Publication sur le Journal Officiel : Funérailles

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Une personne s’occupant des funérailles peut prélever des sommes sur les comptes bancaires du défunt pour le paiement de tout ou partie des frais d’obseques dans la limite de 5000 euros.Cette personne doit présenter la facture des obsèques et le débit sur les comptes du défunt.
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 10 décembre 2013 a fixé à 5 000 euros la limite de prélèvement sur les comptes du défunt par la personne en charge des funérailles.
Cet arrêté fait suite à l’article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.
http://www.service-public.fr/actualites/002913.html